Yan Chantrel saisit Christian Eckert sur la CSG-CRDS

Le conseiller à l’AFE pour le Canada a saisi le secrétaire d’État au budget Christian Eckert pour attirer son attention sur les situations de non reconnaissance de la CSG-CRDS comme un impôt payé à l’étranger par les autorités canadiennes, dans certaines situations. Selon lui « les prélèvements sociaux ne figurant pas dans la liste des impôts visés par la convention fiscale du 2 mai 1975. Les avenants à la convention de 1995 et 2010 ne font pas non plus référence aux prélèvements sociaux. »

Le conseiller est en attente de la réponse du ministre.

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