Un accord gouvernemental proposé pour la fiscalité des Français de l’étranger

Après une confusion initiale, le gouvernement est revenu en partie sur la double peine fiscale qu’il avait infligée aux Français résidant hors d’Europe.

Par Jacques Simon

C’est la fin d’un balbutiement au sommet de l’État. Après quelques semaines de confusion, l’Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par le député de la 1re circonscription des Français de l’étranger Roland Lescure afin de modifier le Projet de loi de Finance (PLF) 2019. Celui-ci avait été vécu comme une injustice par les Français domiciliés hors de l’Espace économique européen (EEE).

En effet, alors qu’Anne Genetet avait préconisé la suppression pure et simple de la CSG – CRDS dans son rapport remis à Édouard Philippe le 11 septembre dernier, le gouvernement n’avait suivi ce conseil que pour les expatriés résidant dans l’Espace économique européen (EEE). Cette mesure s’était accompagnée d’une contrepartie fiscale, sous la forme d’une augmentation de l’impôt sur le revenu de 20 à 30%. Double peine, donc, pour les Français hors des frontières de l’EEE : non seulement la CSG – CRDS continuait à être prélevée, mais en plus l’impôt sur le revenu augmentait de 10 points de pourcentage.

Le nouvel amendement inscrit dans le PLF 2019 a donc créé quatre profils différents pour les Français de l’étranger. Les résidents de l’EEE sont taxés sur leur revenu à un niveau de 20% ou de 30%, en fonction de leur salaire plus ou moins que 27 700 euros annuellement. Les français hors-EEE se verront soumis aux mêmes impositions, auxquelles viendra s’ajouter la CSG – CRDS à un taux fixe de 17,2%. S’il reste donc une différence sensible par rapport aux Français vivant dans l’EEE, la différence est amoindrie par rapport au projet initial, qui aurait imposé tous les revenus
à 30% quels que soient leurs niveaux.

Dans une publication Facebook visant à clarifier la situation, Lescure a affirmé que « nous [les députés des Français de l’étranger] allons continuer de nous battre pour supprimer la CSG des résidents hors d’Europe car c’est la seule solution équitable pour que cette réforme ait du sens. En attendant, nous avons au moins pu limitée [sic] aux plus hauts revenus la hausse des impôts proposée par Bercy et encourager la transparence ». Les péripéties de la CSD – CRDS sont donc loin d’être terminées.

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