Taux d’imposition unique ?

Montréal, le 9 novembre – Une récente décision du Conseil d’État pourrait aboutir à une harmonisation des taux d’imposition dans l’Union Européenne et hors Union Européenne, avec un taux unique à 19%. Bercy va se pencher sur cette décision pour en tirer les conclusions législatives et réglementaires. En marge de la réunion du 31 octobre sur la fiscalité des Français de l’étranger, le député Frédéric Lefebvre a remis une première série de courriers de réclamations destinées à la DGFIP.

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