Tarifs des actes administratifs dans les consulats

Montréal, le 4 février – Le décret, fixant les droits à percevoir par les chancelleries pour effectuer des actes administratifs pour les Français de l’étranger, est paru au Journal Officiel le 1er février. Si les actes d’État civil restent gratuits, beaucoup d’actes administratifs ou notariés sont payants. Les tarifs sont fixés en euro, charge aux chancelleries d’effectuer le change avec la monnaie du pays.

Par ailleurs, au terme d’un accord de coopération entre les notaires de France et du Québec, les notaires québécois pourront bien recueillir une procuration authentique pour les Français du Québec.

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