Simplification des procurations établies hors de France

Montréal, le 1er octobre – Le décret portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France est paru au Journal Officiel ce matin. Désormais les consulats pourront adresser la procuration par courrier électronique ou télécopie au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Dans le cas où la mairie ne dispose pas d’adresse électronique ou de dispositif de télécopie, l’imprimé pourra être transmis par le consulat par courrier électronique au ministère des affaires étrangères qui le transmettra à la mairie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou envoyé par voie postale en lettre recommandée internationale à la mairie.

Le décret

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