Richard Yung s’entretient avec le secrétaire d’État Christian Eckert

Le sénateur des Français de l’étranger, Richard Yung, s’est entretenu le 12 mai dernier, avec Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, et notamment du dossier de la fiscalité des non-résidents. Selon le sénateur « M. Eckert avait (également) demandé à la direction de la législation fiscale d’établir la liste des pays où subsistent des situations de double imposition résultant de l’impossibilité d’imputer les prélèvements sociaux acquittés en France sur l’impôt prélevé dans l’État de résidence. D’après le ministre, les pays ou territoires concernés sont l’Inde, Bahreïn, la Polynésie française et Saint-Martin. Quant à la convention fiscale franco-britannique, elle écarte expressément la possibilité d’imputer la CSG et la CRDS sur l’impôt prélevé au Royaume-Uni. De plus, aux États-Unis, une procédure amiable peut être engagée en cas de difficultés. Le ministère des finances et des comptes publics publiera prochainement une instruction destinée à « actualiser la doctrine fiscale ». »

Rappelons que les conventions fiscales franco-canadienne et franco-québécoise permettent de déduire la CSG-CRDS comme un impôt déjà payé à l’étranger.

Par ailleurs, le sénateur Yung indique dans sa dernière infolettre, que la Cour des comptes a blâmé la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. Elle déplore la « faible qualité des services rendus aux non-résidents » et considère que la relance des contribuables qui ne remplissent pas leurs obligations, le contrôle des déclarations reçues et l’efficacité du recouvrement des impôts « présentent d’importantes défaillances ». Afin de remédier à cette situation, la Cour recommande au Gouvernement d’engager « sans retard » une « action vigoureuse de réforme ».

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