Richard Yung demande le remboursement de la CSG-CRDS depuis 2012

Le sénateur des Français de l’étranger Richard Yung, se réjouit de la décision de la Cour de justice européenne du 26 février, qui déclare illégale l’imposition à la CSG-CRDS des revenus immobiliers pour les Français résidant hors de France et dans l’Union Européenne.

Le parlementaire « appelle le Gouvernement à réunir, dans les meilleurs délais, le groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France. ». Il ajoute que « les non-résidents qui ne sont pas affiliés au système français de sécurité sociale sont en droit de solliciter le remboursement des prélèvements qui ont été indûment réalisés en France sur leurs revenus du patrimoine (plus-values immobilières, loyers) depuis 2012. Les sommes concernées sont estimées à environ 250 millions d’euros par an. »

2 Réponses

  1. ALOÏSIO Jean-Pierre
    ALOÏSIO Jean-Pierre at |

    Monsieur le Sénateur Richard YUNG?

    je viens vers vous pour expliquer mon cas, retraité français , voilà plus de 7 ans que je vis au Québec, je suis remarié avec une Québécoise depuis juillet 2011, j’ai mon statut de résident permanent,j’ai aussi ma carte d’assuré du Québec, ma carte d’assuré sociale,
    on me prélève des cotisations pour cela, mon épouse travaille encore et on lui prélève sur son salaire des sommes d’argent pour que je sois mieux assuré.
    J’ai été opéré avec prothèse totale du genoux droit et d’une hernie, sans compter tous les autres examens, cela ne m’a pas coûté un seul centimes de dollar et surtout pas un seule centime d’EURO à la SÉCURITÉ SOCIALE de la France.
    Sur mes 4 misérables retraites d’environ 1033 Euros par mois ° ON ME RETIENT DES COTISATIONS POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE.
    La loi est bien claire, on ne doit pas cotiser dans deux pays différents ,pour moi c’est le cas
    .Y-a-t-il moyen que j’arrive à obtenir gain de cause.
    S’il vous plaît, Monsieur le Sénateur Richard YUNG pouvez-vous me guider et m’appuyer pour toutes démarches ,bien sûr si mon cas est valable à combattre
    J’ai des lettres recommandées avec A.R que j’ai envoyées au centre des Impôts de NOISY le GRAND ,ou je demande le remboursement de la CSG-CRDS comme le Député Frédéric LEFEBVRE nous la conseillé.
    je sais combien vous même et beaucoup d’autres hommes politiques se battent pour nous les NON-RÉSIDENTS HORS DE LA ZONE EURO
    Accepter Monsieur le Sénateur Richard YUNG tous mes plus profonds respects et toute mon admiration pour votre combat.
    Monsieur ALOÏSIO Jean-Pierre

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