Remise en cause de la CSG-CRDS pour les Français de l’étranger

Montréal, le 20 septembre – La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France, concernant les prélèvements sociaux dont doivent désormais s’acquitter les non-résidents qui perçoivent des loyers d’un appartement ou d’une maison (non meublé) en France. La commission estime, qu’un résident d’un pays de l’Union Européenne, soumis à la législation sociale de ce pays, ne peut pas être soumis à la législation sociale d’un autre État-membre. Le cas des non-résidents hors Union Européenne n’est pas évoqué pour le moment. Parallèlement, le texte qui instaurait cette nouvelle taxation à partir du 1er janvier 2012 a fait l’objet, en France, d’un recours en annulation devant le Conseil d’État.

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