Remboursement de CSG-CRDS pour les Français de l’étranger ?

Selon Jean-Yves Leconte, sénateur des Français de l’étranger, les modalités de remboursement de la CSG-CRDS, perçue à tort, sur les revenus des Français de l’étranger, sont encore très floues. Le remboursement ne concernerait que les Français de l’Union Européenne, et ceux ayant déposé une demande de remboursement. Par ailleurs, le gouvernement réfléchirait à une autre solution pour percevoir ces sommes, d’autant que les conventions fiscales qui lient la France et de nombreux pays, permettent de déduire ces sommes des impôts déjà payés.

(source : www.jyleconte.fr/)

Laisser un commentaire