Nuit agitée au Sénat autour de la CSG-CRDS

Montréal, le 13 novembre – Cette nuit, les débats autour de la CSG-CRDS applicable aux Français de l’étranger, ont entrainé de vifs débats au Sénat. Les amendements visant à supprimer la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers de source française ont été rejetés. Ils avaient déjà reçu un avis défavorable du ministre et du rapporteur. Christophe-André Frassa a souligné que « l’administration fiscale préfère persévérer dans l’erreur alors qu’elle est menacée d’une décision défavorable de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). » lors des débats parlementaires. Robert Del Picchia a renchérit : « L’avocat général de la CJUE a démontré que ces prélèvements sociaux étaient des cotisations sociales au sens du droit européen. Assujettir les non-résidents à la CSG-CRDS alors qu’ils sont déjà soumis à la législation sociale de leur pays de résidence, est incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations de sécurité sociale du règlement européen qu’avec la libre circulation garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » Quant au rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, il a dit préférer laisser « le contentieux courir » et a ajouté :  » Cela dit, vos revendications sont peut-être légitimes sur le fond. »

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