Le ministère encadre l’activité des consultants en immigration

Montréal, le 30 avril – La ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, Kathleen Weil, a annoncé cette semaine que le nouveau Règlement sur les consultants en immigration est en vigueur depuis le 16 avril dernier.

Selon la ministre, le nouveau règlement a été mis en place pour enrayer les mauvaises pratiques, et améliorer ainsi la protection des candidates et des candidats à l’immigration qui ont choisi le Québec pour s’établir.

Les modifications apportées permettront :

  • de resserrer les conditions visant la reconnaissance des consultants en immigration. Par exemple, un consultant ne devra pas avoir commis d’infraction pendant les cinq années précédant sa demande de reconnaissance, au lieu de trois comme précédemment. Elles permettront aussi de prendre en compte les infractions à d’autres lois que celle sur l’immigration et les infractions commises à l’étranger ayant un lien avec les activités de consultant en immigration.
  • d’augmenter les responsabilités des consultants en immigration : ceux-ci devront, par exemple, conserver pendant cinq ans les documents relatifs à leur demande de reconnaissance, aux contrats de service et aux demandes d’immigration.

(source : Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion)

 

 

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