Le Conseil constitutionnel valide

Montréal, le 22 janvier – Le 29 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de l’article 60 prévoyant l’alignement du taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées en France par les personnes physiques résidant hors de l’Espace économique européen (EEE) sur celui applicable aux non-résidents établis dans les États membres de l’EEE (19%). (source : Richard Yung)

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