CSG-CRDS : proposition d’abrogation

Frédéric Lefebvre, député d’Amérique du nord, ainsi que ses collègues Thierry Mariani et Alain Marsaud, ont déposé le 11 mars dernier, une proposition de loi visant à abroger la soumission à la CSG-CRDS des revenus immobiliers perçus par les Français de l’étranger.

En effet, suite à la décision de la Cour de justice européenne, condamnant la France qui impose les Français de l’Union européenne à de telles taxes, les trois parlementaires souhaitent que l’abrogation soit effective et étendue à l’ensemble des Français résident hors de France.

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