CSG-CRDS : Le sénateur Richard Yung demande un remboursement

Le 27 juillet dernier, le Conseil d’État a jugé illégal l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine perçus par les personnes non affiliées à la sécurité sociale française. Le sénateur des Français de l’étranger Richard Yung se réjouit de cette décision et demande au Gouvernement français d’en déterminer la portée pour les non-résidents.

Il écrit notamment : « les personnes résidant à l’étranger qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale française sont désormais en droit de réclamer le remboursement :

  • des prélèvements sociaux acquittés au titre des revenus fonciers perçus en 2012, 2013 et 2014 ;
  • des prélèvements sociaux payés au titre des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013. »

Il précise également : « D’après les informations dont je dispose, ce remboursement ne sera pas automatique. D’où la nécessité d’envoyer une lettre de réclamation au service des impôts des particuliers non-résidents. Les demandes devraient être traitées par une cellule spécialequi sera prochainement mise en place par le ministère des finances et des comptes publics. »

Mais le sénateur demande également que ce remboursement soit possible pour tous les non-résidents, « au nom des principes d’égalité et de libre circulation des capitaux ».

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