La CSG-CRDS en voie d’être retoquée

Montréal, le 23 octobre – L’avocat général de la Cour de justice de l’Union Européenne vient de conclure que la CSG et la CRDS perçues sur les revenus immobiliers en France sont bien des contributions sociales au sens du règlement européen. Elles sont donc contraire au droit européen car elles représentent un obstacle à la libre circulation des travailleurs. Pour les non-résidents, elle n’a pas pour contrepartie la soumission au régime obligatoire de protection sociale. La Cour devrait rendre sa décision à la fin de l’année 2014. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, organisa une réunion de travail avec les parlementaires à ce sujet le 31 octobre.

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