Application du taux moyen

L’amendement déposé par le sénateur Robert Del Picchia avec les sénatrices Deromedi et Garriaud-Maylam et les sénateurs Cantegrit, Frassa et Cadic a été adopté par le Sénat. Cet amendement avait reçu l’avis favorable de la Commission des Finances et le gouvernement avait demandé la « Sagesse ».

L’amendement supprime la disposition, « inutile et défavorable » selon Robert Del Picchia, introduite à l’Assemblée nationale à l’initiative de M. Cordery visant, non pas à supprimer le taux minimum d’imposition à 20 % comme il l’avait annoncé, mais à créer des lourdeurs administratives dans la procédure de demande d’application du taux moyen d’imposition (faire une déclaration sur l’honneur puis produire toutes les pièces justificatives sur les revenus étrangers).

La possibilité de demander le taux moyen existait déjà la loi et elle est très simple : il suffit de remplir la case 8TM de la déclaration d’impôt n° 2042. Selon Robert Del Picchia, l’amendement rétablit la simplicité de la procédure.

(source : RFE Infos)

Laisser un commentaire